TABLE DES MATIERES
Article 1 – Partis
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Offres et Commandes
Article 4 – Droit de rétractation
Article 5 – Prix
Article 6 – Paiement
Article 7 – Conformité et Garantie
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 – Force Majeure et Imprévision
Article 10 – Procédure de plainte et conflits
Article 11 - Nullité
ARTICLE 1 IDENTITE DE L’ENTREPRISE
De Vroey BVBA
Henri Engelslei 42
2900 Schoten
Belgique
Numéro d’entreprise: RPR Anvers numéro: 0404577003
Numéro TVA: BE0404577003
Ci-après: 'le vendeur'
Le particulier (toute personne physique agissant exclusivement à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et acquiert ou utilise des biens et des services sur la marché) qui place sa commande sur le web shop 'www.devroeyhats.be' (ci-après 'le site-internet)
Ci-après: 'le consommateur'
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS
1. Les présentes Conditions Générales du vendeur s’appliquent à chaque offre entre le vendeur et le consommateur, sur le site-internet du vendeur.
2. Le vendeur peut livrer dans le monde entier. Néanmoins, si le consommateur indique une adresse de livraison en dehors de l'Europe, le vendeur a le droit de refuser la commande.
3. A fin de passer une commande, le consommateur doit avoir au moins 18 ans. Si le consommateur n'a pas 18 ans, nous demandons le consommateur de consulter ses parents ou son tuteur avant de passer une commande. Si le vendeur remarque que le consommateur n'a pas 18 ans et passe une commande, le vendeur a le droit de refuser cette commande.
4. En plaçant une commande sur le site internet, le consommateur accepte les présentes conditions générales, à la disposition sur le site internet, www.devroeyhats.be.
5. Lors de la confirmation de la commande du consommateur sur le site internet ou au plus tard lors de la livraison, le vendeur enverra une copie de ses Conditions Générales dans un format que le consommateur peut enregistrer ou imprimer, ce que le vendeur recommande de faire dans tous les cas.
6. Dans le cas où, outre ces conditions générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières.
ARTICLE 3 OFFRES ET COMMANDES
1. Tous les prix mentionnés sur le site-internet ne peuvent pas être considérés comme une offre certaine et ferme. Le prix est définitif au moment de la clôture de la commande.
2. Le vendeur offre une description complète et précise des produits offerts sur le site-internet et la méthode de commande (voy. point 4). Si le vendeur fait usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts. Se tromper est humain, et si le vendeur a commis manifestement une erreur, ce dernier n'est pas obligé de livrer au consommateur.
3. La commande du consommateur est complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact et des virements. Si l'émetteur de la carde du consommateur refuse de consentir avec le paiement au vendeur, le vendeur n'est pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de la commande. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire registré de la carte.
4. Méthode de commande: afin d'acheter un produit, le consommateur l’ajoute à son panier. Ensuite, le consommateur remplit le formulaire avec ses données personnelles ainsi que ses données de facturation. Ensuite le consommateur choisit la mode de livraison: livraison à la maison ou livraison à une adresse de son choix. Dans la dernière étape du procédé de commande, le consommateur verra ensuite une page de résumé où il lui sera demandé d’accepter les conditions générales du vendeur et de confirmer son paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Si le consommateur a parcouru ces étapes, la commande est définitive. La vente est complète seulement au moment de la confirmation par le vendeur par mail (voy. point 3.).
ARTICLE 4 DROIT DE RETRACTATION
1. Pour tout achat de biens ou service, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter du contrat. Pendant ce temps le consommateur peut retourner sa commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à la charge du consommateur). Dans les 14 jours suivant le retour de sa commande ou la terminaison du contrat, le vendeur remboursera le consommateur l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
2. Les frais de retour sont donc à la charge du consommateur (voy. point 1.). Le vendeur indiquera le coût pour ce retour ou donnera une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût.
3. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Pendant le délai de rétractation de 14 jours, le consommateur est obligé de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Les biens utilisés ne peuvent pas être renvoyés. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il est tendu de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément aux instructions du vendeur ci-dessous.
5. Le consommateur peut retourner son paquet par la poste au par service courrier.
6. Pour exécuter votre délai de rétraction d’une manière correcte et rapide, le consommateur peut remplir et transmettre le formulaire mentionné ci-dessous à De Vroey Bvba, Ter Rivierenlaan 16, BE-2100 Deurne. Si le consommateur utilise cette option, le vendeur l'enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de De Vroey Bvba Ter Rivierenlaan 16, BE-2100 Deurne et info@devroeyhats.be:
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
ARTICLE 5 PRIX
1. Tous les prix mentionnés sur le site-internet ne peuvent pas être considérés comme une offre certaine et ferme. Le prix est définitif au moment de la clôture de la commande.
2. Nos prix, comme indiqué sur notre site-internet sont exclusifs TVA et taxes.
3. Dans la dernière étape de la méthode de la commande (article 3.4.), le consommateur verra une page de résumé avec le prix sur le site-internet, la TVA applicable, les taxes applicables en Belgique et le frais de livraison (qui sont également à la charge du consommateur). Le consommateur est également tenu de payer les droits à l'importation vers leur propre pays.
ARTICLE 6 PAIEMENT
1. Le vendeur peut seulement accepter les modes de paiement proposés sur son site-internet.
2. Afin de garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.
ARTICLE 7 CONFORMITÉ ET GARANTIE
1. Le vendeur garantit que ses produits sont conformes à la commande du consommateur et répondent aux attentes normales que le consommateur peut avoir tenant compte des spécifications du produit. Le vendeur garantit également que ses produits répondent à l’ensemble des lois existantes en Belgique au moment de la commande. Le vendeur ne garantit pas que les produits répondent aux lois existantes à l'étranger. Le consommateur doit lui-même vérifier si le produits répondent à la législation locale.
2. En outre, concernant la livraison de biens le consommateur jouit du délai de garantie minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui commandé.
Si la constatation du défaut est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande du consommateur.
2. Si le produit commandé est en stock, le vendeur passe la commande aux services postaux dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables après la confirmation de la commande. Si l'article n'est pas en stock, le vendeur informe le consommateur dans un délai raisonnable de la date de livraisons estimée.
3. Si le vendeur ne peut pas livrer à temps, il en informe le consommateur toujours avant la date de livraison prévue. Si le vendeur n'informe le consommateur pas à temps, ce dernier a le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, le vendeur rembourse le consommateur dans les 30 jours suivant l’annulation.
4. L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que le consommateur ne doit pas se soucier d’éventuelles pertes de marchandises dans la poste. L’envoi de retour de marchandises que le consommateur retourne au vendeur dans les 14 jours suivant l’achat parce que le consommateur ne souhaite pas les conserver, a toujours lieu au risque du consommateur (et le consommateur est responsable du transport).
5. Si les marchandises livrées par les soins du vendeur ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles commandés, le consommateur doit le signaler le plus tôt possible au vendeur, et au plus tard dans les 3 jours. Le consommateur doit ensuite retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception au vendeur.
Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. La responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client.
ARTICLE 9 FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
1. En cas de force majeure et imprévision, le vendeur n'est pas tenu de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie.
En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement la commande (et de résoudre le contrat sans faute).
En cas d'imprévision le vendeur a le droit de proposer le consommateur de renégocier les conditions contractuelles de bonne foi (ex. une révision du prix). Si les négociations n'aboutissent pas, le vendeur a le droit qu'un juge met fin au contrat.
2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres, ex. : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.
On entend par imprévision toute circonstance après la conclusion du contrat qui rend l'exécution du contrat excessivement difficile et modifie l'équilibre contractuel.
ARTICLE 12 PROCEDURE DE PLAINTE ET CONFLITS
1. Le vendeur espère bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où le consommateur aura néanmoins des plaintes, il peut nous contacter sur info@devroeyhats.be. Le vendeur essaiera de traiter la plainte dans les 7 jours ouvrables.
2. Le droit Belge est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients (le consommateur), quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges.
3. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément au Code de droit économique Belge.
ARTICLE 13 NULLITE
1. Si l'une des clauses est (déclarée) nulle/inapplicable suite à la législation contraignante Européenne/Belge, le droit commun sera d'application.